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Simulateur retenue à la source (RAS) au Maroc

Votre facture de prestation est-elle concernée par la retenue à la source ? Répondez à quelques questions et obtenez les montants exacts : retenue sur l'impôt (5 % ou 10 %), TVA retenue (75 % ou 100 %) et net à payer en dirhams.

  • Verdict clair : concerné ou non, et pourquoi
  • Montants en dirhams + mention prête pour la facture
  • Gratuit, instantané, sans inscription
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Qui paie la facture (votre client) ?
Qui facture la prestation (le prestataire) ?
Quelle est la nature de la prestation ?
La facture porte-t-elle la TVA ?
Secteur exclu de la retenue de TVA ?Cas expressément exclus par l'article 117-V du CGI
DH
Résultat de la simulation
Facture concernée par la retenue à la sourceIS : 5 % du HTTVA : 75 % de la TVA

Facture : 10 000,00 DH HT + 2 000,00 DH TVA = 12 000,00 DH TTC

Retenue IS (5 % du HT)500,00DH
TVA retenue (75 % de la TVA)1 500,00DH
Net versé au prestataire10 000,00DH

Reversé à la DGI par le client : 2 000,00 DH

Pour un prestataire société, la retenue de TVA reste à 75 % : la règle des 100 % sans attestation vise les prestataires personnes physiques.

La retenue de TVA ne vise que les prestations inscrites sur la liste B du décret n° 2-06-574. Vérifiez que votre service y figure.

La retenue se déclenche au versement, à la mise à disposition ou à l'inscription en compte — pas à la date de la facture.

La retenue n'est pas perdue : la part IS ou IR s'impute sur l'impôt du prestataire, et la TVA retenue ouvre droit à un crédit de TVA remboursable (art. 103-6° du CGI).

Mention à porter sur la facture
Facture soumise à la retenue à la source.
Retenue à la source IS (5 % du montant HT) : 500,00 DH
Retenue de TVA (75 % du montant de la TVA) : 1 500,00 DH
Net à payer : 10 000,00 DH
Merci de nous transmettre l'attestation de retenue à la source avec le règlement.

Simulateur d'aide à la décision, à jour de la note circulaire DGI n° 737 (loi de finances 2026) : art. 15 bis, 19-IV-A, 45 bis-I, 73-II-B-8° et 157-I pour la retenue sur l'impôt, art. 117-V pour la TVA, art. 247-XXXXVI pour le calendrier. La qualification exacte d'une prestation dépend de sa nature réelle et de la situation fiscale du prestataire ; le résultat n'est pas opposable à l'administration. En cas de doute, rapprochez-vous de votre comptable.

Qui doit retenir, et à partir de quand ?

Pour les prestations rendues par une société, la retenue s'applique par vagues, selon le profil du client qui paie la facture (art. 247-XXXXVI du CGI).

1er juillet 2026Secteur public, banques et assurances + CA ≥ 500 MDHÉtat, collectivités, établissements et entreprises publics et leurs filiales, établissements de crédit, assurances, et entreprises privées dont le CA HT ≥ 500 MDH.
1er janvier 2027Entreprises privées avec CA ≥ 350 MDHLe seuil de chiffre d'affaires descend : davantage de grandes entreprises doivent opérer la retenue.
1er janvier 2028Entreprises privées avec CA ≥ 200 MDHDernière vague prévue : le mécanisme couvre une grande partie des relations B2B avec les grands comptes.

Attention : ce calendrier ne concerne que les prestataires sociétés. Quand le prestataire est une personne physique au RNR / RNS, la retenue de 10 % sur l'impôt et celle de 75 % / 100 % sur la TVA s'appliquent déjà, quel que soit le chiffre d'affaires du client.

Les taux en un coup d'œil

SituationTauxBase de calcul
Prestataire société — client public, banque, assurance ou CA ≥ seuil5 %Montant HT
Prestataire personne physique (RNR / RNS) — tout client entreprise10 %Montant HT
Prestataire CPU ou auto-entrepreneur0 %Exclu de la retenue
TVA — prestataire société (client dans le champ)75 %Montant de la TVA
TVA — prestataire personne physique avec attestation75 %Montant de la TVA
TVA — prestataire personne physique sans attestation100 %Montant de la TVA
Facture ≤ 5 000 DH TTC (cumul mensuel ≤ 50 000 DH)0 %TVA non retenue

La retenue à la source, c'est quoi exactement ?

La retenue à la source (RAS) veut dire que votre client ne vous paie pas la totalité de la facture : il garde une partie (sur l'impôt, sur la TVA, ou les deux) et la verse directement à la DGI à votre place. La facture ne change pas — HT, TVA et TTC restent identiques. C'est le paiement qui est séparé en deux.

Il faut distinguer deux mécanismes différents. La retenue sur l'impôt vise les « rémunérations allouées à des tiers » (honoraires, commissions, courtages) : 5 % du HT quand le prestataire est une société, 10 % quand c'est une personne physique au RNR ou au RNS. La retenue de TVA, elle, porte sur la TVA elle-même, à 75 % ou 100 %.

75 % ou 100 % de TVA : le rôle de l'attestation

Le taux de 100 % n'est pas une règle générale : il sanctionne l'absence d'attestation de régularité fiscale quand le prestataire est une personne physique (art. 117-V-b du CGI). Avec une attestation de moins de six mois, la retenue redescend à 75 %.

Quand le prestataire est une société, la retenue introduite par la loi de finances 2026 s'établit à 75 % de la TVA, et l'attestation ne change pas ce taux. Elle reste néanmoins un document à garder au dossier fournisseur.

La retenue n'est pas un impôt en plus

Le montant retenu n'est pas perdu. La retenue sur l'impôt (5 % ou 10 %) s'impute sur l'IS ou l'IR que le prestataire doit déjà payer, comme un acompte. La TVA retenue ouvre droit à un crédit de TVA, remboursable dans les conditions de l'article 103-6° du CGI.

L'impact réel est un décalage de trésorerie : vous encaissez moins aujourd'hui, mais vous payez moins d'impôt ou de TVA demain. D'où l'importance de suivre précisément chaque retenue, facture par facture.

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Questions fréquentes

Sur l'impôt : 5 % du montant HT quand le prestataire est une société, 10 % quand c'est une personne physique au régime RNR ou RNS. Sur la TVA : 75 % de la TVA en principe, et 100 % lorsque le prestataire est une personne physique qui ne présente pas d'attestation de régularité fiscale valide.

Pour les prestations rendues par une société : l'État, les collectivités, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit, les assurances, et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires HT atteint 500 MDH. Le seuil descend à 350 MDH le 1er janvier 2027, puis à 200 MDH le 1er janvier 2028 (art. 247-XXXXVI du CGI).

Oui, dans un cas précis : quand elle paie une personne physique au RNR ou au RNS pour des honoraires, commissions ou courtages. La retenue de 10 % sur l'impôt s'applique alors quel que soit son chiffre d'affaires, et la retenue de TVA de 75 % ou 100 % suit selon l'attestation. En revanche, la retenue sur les prestataires sociétés ne concerne que le secteur public, les banques, les assurances et les entreprises au-dessus des seuils.

75 % est le taux de principe. Le taux de 100 % est la sanction de l'absence d'attestation de régularité fiscale quand le prestataire est une personne physique (art. 117-V-b du CGI). Pour un prestataire société, la retenue reste à 75 % et l'attestation ne change pas ce taux.

L'article 117-V du CGI exclut notamment l'énergie électrique et l'eau livrées aux réseaux de distribution publique, les prestations d'assainissement et la location de compteurs, les ventes et services des opérateurs de télécommunication, les prestations des agents démarcheurs et courtiers d'assurances, ainsi que les prestations de services inférieures ou égales à 5 000 DH TTC, dans la limite de 50 000 DH TTC par mois et par prestataire.

Non pour la retenue sur l'impôt : les prestataires soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU) ou au régime de l'auto-entrepreneur sont expressément exclus de la retenue sur les rémunérations allouées à des tiers.

Non. La retenue sur l'impôt s'impute sur l'IS ou l'IR dû, comme un acompte, et la TVA retenue ouvre droit à un crédit de TVA remboursable dans les conditions de l'article 103-6° du CGI. L'impact réel est un décalage de trésorerie, pas une charge en plus.

Oui, le simulateur est gratuit, instantané et sans inscription. C'est un outil d'aide à la décision : son résultat n'est pas opposable à l'administration fiscale. Pour un cas particulier ou un montant important, validez toujours avec votre comptable.
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