Guide auto-entrepreneur

Facture auto-entrepreneur au Maroc : modèle et mentions

Comment préparer une facture claire en tant qu'auto-entrepreneur au Maroc, sans appliquer mécaniquement les règles d'une société.

Définition courte

Le statut d'auto-entrepreneur permet de facturer ses prestations ou ventes. Le paragraphe XI de l'article 145 du CGI précise toutefois que cet article ne s'applique pas aux personnes physiques relevant de ce régime : il faut distinguer les bonnes pratiques de facturation des obligations propres au statut.

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Pour qui ?

Auto-entrepreneurs qui veulent remettre une facture claire à leurs clients
Freelances et petits commerçants inscrits au régime
Clients professionnels qui doivent identifier correctement leur prestataire

Pas forcément pour

Copier les mentions d'une SARL sans vérifier son propre statut
Choisir un traitement de TVA ou une mention fiscale sans validation

Guide pratique

Ce qu'il faut vérifier

Des repères courts pour savoir si la page correspond à votre besoin avant de comparer les options.

Ce que dit le cadre officiel

La loi n° 114-13 a créé le statut de l'auto-entrepreneur et le ministère de l'Industrie indique qu'il permet d'exercer et de facturer une activité dans un cadre simplifié. Le CGI 2026 précise séparément que l'article 145 ne s'applique pas aux personnes physiques relevant de ce régime.

Les informations pratiques à mettre sur la facture

Même lorsqu'une checklist prévue pour une société ne s'applique pas telle quelle, la facture doit permettre au client de comprendre qui facture, quoi, quand et pour quel montant. Utilisez une numérotation continue et gardez une copie de chaque document.

Nom complet et coordonnées professionnelles
Numéro ou identifiant officiel lié au statut, repris sans modification
Numéro et date de la facture
Nom et adresse du client
Description, quantité, prix et total
Mode de paiement et échéance convenue

TVA : ne recopiez pas une mention au hasard

Le traitement de TVA dépend du régime effectivement applicable et de l'opération. N'ajoutez pas une TVA que vous ne devez pas collecter et ne copiez pas une mention d'exonération sans vérifier qu'elle correspond à votre situation. Une validation par un comptable évite une facture contradictoire.

ICE, IF et identité du client

Si un identifiant vous a été attribué, reprenez-le exactement depuis votre document officiel. Pour un client professionnel, demandez sa raison sociale et ses identifiants avant d'émettre la facture. L'outil ICE peut contrôler la forme du numéro et aider à rechercher une entreprise, mais la confirmation finale reste officielle.

Vérifier ou rechercher un ICE

Exemple de structure simple

En haut : votre identité, vos coordonnées et vos identifiants. Ensuite : le numéro, la date et le client. Au centre : les lignes de vente ou de prestation. En bas : le total, le paiement et toute mention fiscale validée pour votre régime. Cette structure reste lisible sur mobile et en PDF.

Ouvrir le générateur de facture

Sources

Sources à suivre

Le statut et les règles fiscales peuvent évoluer. Vérifiez votre situation dans les textes officiels et avec un conseiller qualifié.

Secrétariat général du gouvernement — loi n° 114-13 Ministère de l'Industrie — auto-entrepreneuriat DGI — Code général des impôts 2026, article 145 XI

Sources vérifiées le 20 juillet 2026Équipe éditoriale YanCommerce — Vérification des sources officielles

Guide d'information générale, pas un avis fiscal personnalisé. Faites valider votre cas par votre comptable ou conseiller fiscal, surtout si votre statut, votre TVA ou votre opération présente une particularité.

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Questions fréquentes

Oui. Le cadre officiel du statut permet d'exercer et de facturer une activité. La facture doit rester claire et reprendre les informations et mentions correspondant réellement à votre statut.

Non. L'article 145 XI précise que cet article ne s'applique pas aux personnes physiques relevant du régime de l'auto-entrepreneur. Vérifiez plutôt les obligations propres à votre statut et les demandes utiles de votre client.

N'appliquez pas automatiquement la TVA ni une mention d'exonération. Le traitement dépend du régime et de l'opération. Faites confirmer votre cas avant de fixer le modèle définitif.

Utilisez une série simple, unique et continue, puis gardez une copie de chaque facture. Cette pratique facilite le suivi, la justification des recettes et les échanges avec le client.

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