Guide pratique
Ce qu'il faut vérifier
Des repères courts pour savoir si la page correspond à votre besoin avant de comparer les options.
1. Numéro, date et identité du vendeur
L'article 145 demande une facture numérotée dans une série continue, pré-numérotée ou générée par un système qui garantit cette continuité. Elle doit indiquer la date de l'opération, l'identité du vendeur ou prestataire, son identifiant fiscal, son article de taxe professionnelle et son ICE.
- Numéro unique dans une série continue
- Date de l'opération ou d'émission selon le document
- Nom ou raison sociale et adresse du vendeur
- Identifiant fiscal, article de taxe professionnelle et ICE
2. Identification de l'acheteur
Pour le client, le CGI cite le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'ICE. Demandez ces informations avant d'émettre la facture et gardez-les dans une fiche client unique afin d'éviter les variantes et les doublons.
- Nom complet ou raison sociale
- Adresse
- ICE de l'acheteur lorsqu'il est concerné
- Vérification sur un document récent ou une source officielle
Contrôler le format ou rechercher un ICE→3. Détail de la vente ou de la prestation
La facture doit permettre de comprendre ce qui a été vendu ou réalisé. Décrivez la nature des marchandises, travaux ou services, les quantités et les prix. Une désignation précise est plus utile qu'un libellé vague comme « divers ».
- Désignation claire de chaque bien, travail ou service
- Quantité et unité si elles sont pertinentes
- Prix unitaire, remises et total
- Montants cohérents entre les lignes et les totaux
4. TVA, total et paiement
Lorsque la TVA s'applique, son montant doit apparaître séparément. En cas d'exonération ou de suspension, la facture doit porter la mention correspondante. L'article 145 prévoit aussi les références et le mode de paiement.
- Total HT, taux et montant de TVA, puis total TTC quand la TVA s'applique
- Mention d'exonération ou de suspension lorsque le régime le prévoit
- Mode de paiement et références utiles
- Devise et conditions d'échéance clairement indiquées en pratique
5. Attention au statut de l'émetteur
La liste ci-dessus ne doit pas être appliquée mécaniquement à tous les statuts. Le paragraphe XI de l'article 145 précise que cet article ne s'applique pas aux personnes physiques relevant de la contribution professionnelle unique ou du régime de l'auto-entrepreneur. Elles restent toutefois soumises aux règles propres à leur statut et doivent remettre un document clair à leur client.
Voir le guide facture auto-entrepreneur→
